Belgique. La Cour d'arbitrage et l'avortement [in "L'interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles comparées" - IIIe Table ronde internationale du 22 octobre 1986 (Aix-en-Provence)]

A première analyse, la Cour d’arbitrage ne devrait guère connaître de litiges relatifs aux problèmes d’avortement (n° 1 à 3). La pratique constitutionnelle des derniers mois révèle, cependant, que l’interprétation et l’application du droit en vigueur ne vont pas sans susciter des problèmes que la Cour pourrait éventuellement être en mesure de connaître (n° 4 à 7)